Ce que vous devez savoir si vous êtes intéressé par l’achat d’une maison SEIMad :
Prix de l’immeuble
Le prix de l’immeuble (construction + terrain) s’entend taxe comprise et n’inclut pas les frais relatifs à la mutation de titre de propriété, ceux-ci étant à la charge de l’acquéreur
Choix de la modalité de paiement
A noter : tout paiement à crédit dépassant six (6) mois est majoré d’intérêts
Les modes de paiement
– Vous êtes résident à Madagascar : vous avez le choix entre le paiement en espèces ou par chèque à l’ordre de la SEIMad, à effectuer directement auprès de la Direction Commerciale de la SEIMad.
– Vous êtes résident à l’étranger : nous vous recommandons le paiement par virement bancaire dont les indications vous seront communiquées à la suite de votre adhésion à l’achat.
A noter : tout paiement effectué à votre nom vous donne droit à un reçu établi à votre seul et propre nom.
Les formalités d’adhésion à l’achat
– Veuillez bien remplir le formulaire « manifestation d’intérêt »
– Autre pièce à joindre par voie postale ou par mail ou fax : une photocopie certifiée conforme de votre CIN si vous êtes de nationalité malgache, ou de votre Passeport si vous êtes de nationalité étrangère
A noter : Il est établi un Contrat de Bail emphytéotique d’une durée de 90 ans pour les acquéreurs de nationalité étrangère, et non un Acte de vente définitif
Les formalités de mutation de titre de propriété à votre nom
– Tous les dossiers de vente sont établis par nos soins
– Toutes les formalités et charges de cette mutation sont à votre charge
– Les étapes à suivre vous seront indiquées lors de la délivrance du dossier de vente
– La SEIMad vous y assistera en cas de besoin
Vous prenez livraison de votre immeuble
– Vous serez avisé à l’avance par la SEIMad de la date de livraison
– Vous ou votre représentant signerez un PV de livraison
Les formalités pour les réclamations éventuelles
– Les réclamations recevables sont celles relatives aux vices de construction et non celles relatives aux défections suite à l’utilisation, relevés dans la période d’un an suivant la date de livraison
– De préférence, nous communiquer par écrit vos réclamations concernant l’état de la maison nécessitant réparation. Nous nous chargeons de vous en donner suite dans un délai maximum de 30 jours.
– Vous ou votre représentant signerez un PV à la levée des réserves.
Vous pouvez vous faire représenter dans ces démarches et formalités
Votre représentant doit être muni d’une Procuration dûment légalisée et établie en trois (3) exemplaires originaux pour lui permettre de prendre livraison de l’immeuble et/ou de signer les dossiers de vente à votre nom et d’exécuter les formalités à votre place. A noter que le nouveau titre foncier ainsi créé est toujours au nom de l’acquéreur figuré sur l’Acte de vente.